C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 159 Versions de la disposition

2016-01-01

159. Pour être valide, une mise en nomination, accompagnée des frais de mise en nomination, doit être déposée auprès de la personne désignée dans les conditions de participation avant l’heure de fermeture des mises en nomination.

Pour maintenir la validité d’une mise en nomination, les frais de maintien de nomination, le cas échéant, doivent être en la possession de la personne désignée dans les conditions de participation au plus tard à la date prévue à cette fin.

Les dates et les heures de réception d’une mise en nomination ou d’un maintien de nomination effectué par la poste, par messagerie ou par télécopieur sont l’une des suivantes:

1°  la date et l’heure de l’oblitération postale, dans le cas de la poste;

2°  la date et l’heure de réception par le messager, dans le cas de la messagerie;

3°  la date et l’heure de réception par la personne désignée pour le recevoir, dans le cas du télécopieur.

La date et l’heure de réception d’un paiement effectué par la poste sont celles de l’oblitération postale. La date et l’heure de réception d’un paiement effectué par messager sont celles de la réception par ce dernier.

Lorsque la date de la fermeture des mises en nomination ou des paiements de maintien de nomination est un samedi, le 26 décembre, le 2 janvier ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Lorsque l’heure de la fermeture des mises en nomination n’est pas prévue, elle est fixée à minuit.

Décision 90-09-19, a. 159; Décision 96-05-27, a. 26; Décision 2000-11-08, a. 30; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

159. Pour être valide, une mise en nomination, accompagnée des frais de mise en nomination, doit être déposée auprès de la personne désignée dans les conditions de participation avant l’heure de fermeture des mises en nomination.

Pour maintenir la validité d’une mise en nomination, les frais de maintien de nomination, le cas échéant, doivent être en la possession de la personne désignée dans les conditions de participation au plus tard à la date prévue à cette fin.

Les dates et les heures de réception d’une mise en nomination ou d’un maintien de nomination effectué par la poste, par messagerie ou par télécopieur sont l’une des suivantes:

1°  la date et l’heure de l’oblitération postale, dans le cas de la poste;

2°  la date et l’heure de réception par le messager, dans le cas de la messagerie;

3°  la date et l’heure de réception par la personne désignée pour le recevoir, dans le cas du télécopieur.

La date et l’heure de réception d’un paiement effectué par la poste sont celles de l’oblitération postale. La date et l’heure de réception d’un paiement effectué par messager sont celles de la réception par ce dernier.

Lorsque la date de la fermeture des mises en nomination ou des paiements de maintien de nomination est un samedi ou un jour non juridique, elle est reportée au jour juridique suivant.

Lorsque l’heure de la fermeture des mises en nomination n’est pas prévue, elle est fixée à minuit.

Décision 90-09-19, a. 159; Décision 96-05-27, a. 26; Décision 2000-11-08, a. 30.